navigation

Lostréiculteur, la machine défectueuse et lerreur de lavocat 2/2 23 janvier, 2018

Posté par voloes dans : actualitas fr , trackback

Voici une machine a trier les huîtres qui savere defectueuse Son avocat Me Fabrice D poursuit le vendeur pour vice cache et non pour defaut de conformite ce qui le prive de toute indemnisation Bernard decide de lassigner en justice

Il prend pour ce faire un nouvel avocat Me Pierre Fribourg Celuici accuse son confrere davoir fait un mauvais choix procedural Il ajoute quil a manque a son obligation de conseil en nattirant pas lattention de son client sur les risques quil pouvait courir en faisant appel

Pour sa defense Me D explique que la decision du tribunal de commerce dallouer 258 000 euros a Bernard D naurait pas pu être executee en raison de linsolvabilite de la societe Mulot  insolvabilite quil ne demontre pas ; il fallait donc selon lui obtenir la garantie de la MMA et ce netait possible quen invoquant le vice cache

Faute et perte de chance

Le tribunal de grande instance dAgen (LotetGaronne) qui statue le 19 mars 2015 juge que Me D aurait dû conseiller a son client de se contenter des sommes allouees par les juges consulaires dans la mesure où de son propre aveu elles avaient « un caractere inespere » Il a commis « une faute » en renonçant a fonder son recours au moins de maniere subsidiaire sur le defaut de delivrance conforme retenu par le tribunal de commerce

Le tribunal juge que cette faute a cause un prejudice a son client consistant en une « perte de chance de percevoir les dommages et interêts » qui lui avaient ete alloues par le premier juge Il le condamne a lui payer 80% de cette somme soit 200 000 euros plus les 50 000 euros de frais de justice debourses par son client

Arguments « determinants »

Me Fabrice D se pourvoit en cassation Il dit que la cour dappel a prive sa decision de base legale en sabstenant dexaminer deux de ses arguments pourtant « determinants » :

1) même sil navait pas fait appel au nom de son client la cour de Bordeaux aurait ete saisie puisque la societe Mulot contestait devoir payer la somme de 258 000 euros et quelle a

2) une assignation pour nonconformite aurait ete vouee a lechec en raison de son caractere tardif

Rappelons que le defaut de conformite Le delai de prescription pour agir est alors La livraison de la machine sest faite en novembre 2004; le delai pour agir courait donc jusquen novembre 2009 Lavocat a fait appel en octobre 2010

Or rappelle Me Fabrice D « lavocat nengage sa responsabilite professionnelle que dans lhypothese où son recours est voue a un echec certain ou quil est abusif »

de la cour dappel dAgen Elle remet les parties dans letat où elles se trouvaient apres le jugement du TGI dAgen et les renvoie devant la cour dappel de Toulouse

Tout espoir dêtre indemnise estil perdu pour lostreiculteur

» questionnetil Devant la cour dappel de Toulouse il va demander que la responsabilite de Me D soit neanmoins mise en cause du fait quil na pas engage laction pour nonconformite avant la fin du delai de prescription

Dautres articles de Sosconso :

Commentaires»

pas encore de commentaires

Laisser un commentaire

la vie de palace/croisière ... |
desperate housewives |
kilari |
Unblog.fr | Annuaire | Signaler un abus | Les winx
| De tout mon coeur
| les frères scott