Farhad Khosrokhavar : « A quand une prison décente en France ? » 23 janvier, 2018
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Tribune La France a un systeme carceral complexe mais dont le nSud gordien est la maison darrêt Celles qui sont proches des villes posent probleme Elles sont indignes de la patrie des droits humains Quelques maux y sont devenus structurels : la penurie en personnel penitentiaire notamment en surveillants la gestion des detenus « radicalises » et la surpopulation carcerale
Dans des cellules de 9 metres carres où sont entasses deux trois voire quatre detenus lagressivite de ceuxci est legitime ; leurs conditions de vie sont inhumaines ; ils se comportent en « bêtes sauvages » parce quils sont traites comme des bêtes sauvages
Ils font subir leur agressivite en premier lieu aux autres detenus ensuite aux surveillants ces derniers etant perçus comme les complices de ladministration penitentiaire et plus generalement de lEtat Ils en sont plutot les victimes que les complices mais un detenu a face a lui le gardien faisant figure de bourreau alors que celuici ne fait quexercer un metier difficile ingrat la societe ne lui reconnaissant aucune dignite proportionnelle a la difficulte de sa tâche
Dans les maisons darrêt a proximite des grandes villes un surveillant doit soccuper dune centaine de detenus parfois plus Cest a proprement parler inhumain pour les incarceres comme pour ceux qui les gardent Il faudrait un surveillant pour trente a cinquante detenus afin quil puisse non seulement sacquitter de sa tâche routiniere mais être aussi a lecoute des detenus et leur faciliter la vie carcerale
Faute de comprehension de cette realite elementaire le detenu a une image monstrueuse du surveillant et ce dernier par ricochet se fait une image inhumaine du premier consequence en grande partie de leur incomprehension mutuelle voire de leurs antagonismes dans des etablissements deshumanisant du fait de leur vetuste et de leur surpopulation
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Lostréiculteur, la machine défectueuse et lerreur de lavocat 2/2
Posté par voloes dans : actualitas fr , ajouter un commentaireVoici une machine a trier les huîtres qui savere defectueuse Son avocat Me Fabrice D poursuit le vendeur pour vice cache et non pour defaut de conformite ce qui le prive de toute indemnisation Bernard decide de lassigner en justice
Il prend pour ce faire un nouvel avocat Me Pierre Fribourg Celuici accuse son confrere davoir fait un mauvais choix procedural Il ajoute quil a manque a son obligation de conseil en nattirant pas lattention de son client sur les risques quil pouvait courir en faisant appel
Pour sa defense Me D explique que la decision du tribunal de commerce dallouer 258 000 euros a Bernard D naurait pas pu être executee en raison de linsolvabilite de la societe Mulot insolvabilite quil ne demontre pas ; il fallait donc selon lui obtenir la garantie de la MMA et ce netait possible quen invoquant le vice cache
Faute et perte de chance
Le tribunal de grande instance dAgen (LotetGaronne) qui statue le 19 mars 2015 juge que Me D aurait dû conseiller a son client de se contenter des sommes allouees par les juges consulaires dans la mesure où de son propre aveu elles avaient « un caractere inespere » Il a commis « une faute » en renonçant a fonder son recours au moins de maniere subsidiaire sur le defaut de delivrance conforme retenu par le tribunal de commerce
Le tribunal juge que cette faute a cause un prejudice a son client consistant en une « perte de chance de percevoir les dommages et interêts » qui lui avaient ete alloues par le premier juge Il le condamne a lui payer 80% de cette somme soit 200 000 euros plus les 50 000 euros de frais de justice debourses par son client
Arguments « determinants »
Me Fabrice D se pourvoit en cassation Il dit que la cour dappel a prive sa decision de base legale en sabstenant dexaminer deux de ses arguments pourtant « determinants » :
1) même sil navait pas fait appel au nom de son client la cour de Bordeaux aurait ete saisie puisque la societe Mulot contestait devoir payer la somme de 258 000 euros et quelle a
2) une assignation pour nonconformite aurait ete vouee a lechec en raison de son caractere tardif
Rappelons que le defaut de conformite Le delai de prescription pour agir est alors La livraison de la machine sest faite en novembre 2004; le delai pour agir courait donc jusquen novembre 2009 Lavocat a fait appel en octobre 2010
Or rappelle Me Fabrice D « lavocat nengage sa responsabilite professionnelle que dans lhypothese où son recours est voue a un echec certain ou quil est abusif »
de la cour dappel dAgen Elle remet les parties dans letat où elles se trouvaient apres le jugement du TGI dAgen et les renvoie devant la cour dappel de Toulouse
Tout espoir dêtre indemnise estil perdu pour lostreiculteur
» questionnetil Devant la cour dappel de Toulouse il va demander que la responsabilite de Me D soit neanmoins mise en cause du fait quil na pas engage laction pour nonconformite avant la fin du delai de prescription
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